Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) definissent les modalites de souscription et de paiement des offres payantes de la plateforme Pointeo, editee par Pointeo SAS. Elles completent les Conditions Generales d'Utilisation et s'appliquent a toute souscription a un plan payant.

2. Offres et tarifs

2.1 Plans disponibles

Pointeo propose trois plans :

• Plan Gratuit : acces limite (jusqu'a 3 employes, 1 site, 1 administrateur, alertes retard, historique exports 2 mois). Aucun paiement requis.
• Plan Pro : employes et sites illimites, 3 administrateurs, kiosque, alertes illimitees, exports CSV 12 mois, support email.
• Plan Business : tout le plan Pro plus gestion des conges, exports paie (Sage, Silae, ADP, Cegid, URSSAF) 5 ans, marque blanche, rapports complets, support prioritaire.

2.2 Tarifs des Plans Pro et Business

Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page Tarifs. A titre indicatif :

• Pro Mensuel : 23€ HT/mois + 2,90€ HT/employe
• Pro Annuel : 19€ HT/mois + 2,90€ HT/employe (facture annuellement, 2 mois offerts)
• Business Mensuel : 59€ HT/mois + 2,90€ HT/employe
• Business Annuel : 49€ HT/mois + 2,90€ HT/employe (facture annuellement, 2 mois offerts)

Les prix peuvent etre modifies a tout moment. En cas de modification, les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client est informe par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouveaux tarifs.

3. Essai gratuit

Toute premiere souscription au Plan Pro beneficie d'un essai gratuit de 14 jours. Pendant cette periode, le Client a acces a l'ensemble des fonctionnalites Pro sans aucun prelevement.

A l'issue de la periode d'essai, le Client sera automatiquement facture selon le plan choisi (mensuel ou annuel), sauf annulation avant la fin de l'essai. En cas d'annulation pendant l'essai, le compte est automatiquement repasse sur le Plan Gratuit sans aucun frais.

4. Souscription et paiement

4.1 Processus de souscription

La souscription au Plan Pro s'effectue depuis l'espace facturation de l'application. Le Client est redirige vers la plateforme de paiement securisee Stripe pour saisir ses informations bancaires.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traites par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les moyens de paiement acceptes sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prelevement SEPA. Pointeo SAS n'a jamais acces aux informations bancaires du Client, qui sont stockees de maniere securisee par Stripe (certification PCI DSS niveau 1).

4.3 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle a la date anniversaire de la souscription
• Abonnement annuel : facturation en une seule fois pour 12 mois a la date de souscription, puis a chaque date anniversaire

Les factures sont mises a disposition dans l'espace facturation de l'application et transmises par email.

5. Echec de paiement

En cas d'echec de paiement (carte expiree, fonds insuffisants, etc.), le Client est notifie par email. Un delai de grace de 7 jours lui est accorde pour mettre a jour ses informations de paiement.

A l'expiration de ce delai, si le paiement n'a pas ete regularise, le compte est automatiquement repasse sur le Plan Gratuit. Les donnees ne sont pas supprimees, mais les fonctionnalites Pro deviennent inaccessibles et les limitations du Plan Gratuit s'appliquent.

6. Duree et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la duree choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf resiliation par le Client.

7. Resiliation

7.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis l'espace facturation de l'application (rubrique "Gerer l'abonnement"). La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours : le Client conserve l'acces aux fonctionnalites Pro jusqu'a la fin de la periode deja payee.

A l'issue de cette periode, le compte est automatiquement repasse sur le Plan Gratuit.

7.2 Resiliation par Pointeo

Pointeo SAS se reserve le droit de suspendre ou resilier un abonnement en cas de violation des CGU, apres notification au Client par email et un delai de 15 jours pour remedier a la situation.

8. Droit de retractation

8.1 Clients professionnels (B2B)

Conformement a l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L'essai gratuit de 14 jours fait office de periode de test.

8.2 Clients particuliers (B2C)

Si le Client agit en qualite de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la souscription. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter le support a support@easypointage.fr. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la demande, via le meme moyen de paiement utilise lors de la souscription.

9. Remboursement

En dehors du droit de retractation, aucun remboursement n'est prevu pour les periodes deja entamees. L'abonnement annuel n'est pas remboursable au prorata en cas de resiliation en cours de periode.

10. Responsabilite

Pointeo SAS s'engage a fournir un service de qualite et a assurer la disponibilite de la plateforme. En cas de dysfonctionnement prolonge (indisponibilite superieure a 48 heures consecutives hors maintenance planifiee), le Client peut demander une extension gratuite de son abonnement proportionnelle a la duree de l'interruption.

La responsabilite de Pointeo SAS est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles dans le cadre de l'abonnement est decrit dans notre Politique de confidentialite. Les donnees de paiement sont traitees exclusivement par Stripe et ne sont ni stockees ni accessibles par Pointeo SAS.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de 30 jours. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de Pointeo SAS.

Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.

13. Contact

Pour toute question relative a ces conditions de vente :
Email : support@easypointage.fr