Pointeo Conforme au Code du travail et au RGPD
Pointeo respecte les obligations legales en matiere de pointage : systeme fiable et infalsifiable, conservation 5 ans, exports URSSAF, alertes sur les durees legales et protection des donnees personnelles.
Conservation des donnees — 5 ans
Les enregistrements de pointage sont immuables (aucune modification ni suppression possible) et conserves 5 ans minimum. Corrections tracees via annotations sans alterer l'original.
Code du travail, art. D. 3171-16 ↗Systeme fiable et infalsifiable
Horodatage serveur, verification GPS cote serveur en mode QR, token cryptographique, PIN kiosque chiffre (bcrypt), secrets TOTP chiffres (AES-256-CBC). Les enregistrements ne peuvent etre ni modifies ni supprimes.
Code du travail, art. L. 3171-4 ↗Decompte individuel et exports
Decompte quotidien par enregistrement automatique pour chaque salarie. Exports CSV et formats paie (URSSAF, Cegid, Silae, ADP) pour les controles et la paie.
Code du travail, art. L. 3171-2, D. 3171-8 ↗Alertes durees legales
Alertes automatiques en cas de depassement de 10h par jour (L. 3121-18), suivi des heures au-dela de 35h par semaine (L. 3121-27), plafond absolu de 48h hebdomadaires (L. 3121-35), et detection du non-respect du repos quotidien de 11h (L. 3131-1).
Code du travail, art. L. 3121-18, L. 3121-27, L. 3121-35, L. 3131-1 ↗Conformite RGPD
Minimisation des donnees collectees (art. 5). Base legale documentee : execution du contrat et obligation legale (art. 6). Notice d'information a l'inscription (art. 13). Export des donnees personnelles par l'employe (art. 20 — portabilite). Suppression d'un employe = anonymisation des donnees personnelles, conservation des pointages (art. 17).
RGPD, art. 5, 6, 13, 17 et 20 ↗Hebergement en France
Infrastructure hebergee en France (Scaleway, Paris). Donnees chiffrees en transit (TLS) et au repos. Aucun transfert de donnees hors UE.
RGPD, art. 44-49 (transferts internationaux) ↗References legales
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Lorsque les salaries ne travaillent pas selon le meme horaire collectif, l'employeur etablit les documents necessaires au decompte de la duree de travail de chacun.
Comment Pointeo l'applique : Pointeo enregistre automatiquement chaque pointage individuel avec horodatage, methode et localisation.
Si le decompte des heures est assure par un systeme d'enregistrement automatique, celui-ci doit etre fiable et infalsifiable.
Comment Pointeo l'applique : Les enregistrements sont immuables (blocage au niveau base de donnees). Les corrections passent par des annotations tracees sans modifier l'original.
Le decompte quotidien des heures est realise par enregistrement automatique, releve d'heures ou tout document equivalent.
Comment Pointeo l'applique : Pointeo propose 4 methodes de pointage : QR code, kiosque, web (itinerant) et saisie administrateur.
L'employeur tient a la disposition de l'inspecteur du travail les documents de comptabilisation des heures pendant 5 ans.
Comment Pointeo l'applique : Conservation garantie par l'immutabilite technique des enregistrements. Aucune purge automatique. Exports disponibles sur toute la periode.
La duree quotidienne de travail effectif ne peut exceder 10 heures, sauf derogations.
Comment Pointeo l'applique : Alerte automatique declenchee des qu'un employe depasse 10h de travail effectif sur une journee.
La duree legale de travail effectif des salaries a temps complet est fixee a 35 heures par semaine.
Comment Pointeo l'applique : Suivi hebdomadaire avec alerte lorsque le cumul depasse 35h, permettant d'identifier les heures supplementaires.
Au cours d'une meme semaine, la duree maximale hebdomadaire de travail ne peut depasser 48 heures.
Comment Pointeo l'applique : Alerte automatique declenchee lorsqu'un employe depasse 48h de travail cumule sur une semaine civile.
Tout salarie beneficie d'un repos quotidien d'une duree minimale de 11 heures consecutives.
Comment Pointeo l'applique : Detection automatique lorsque le temps de repos entre deux prises de poste est inferieur a 11 heures.
Le responsable du traitement fournit a la personne concernee, au moment ou les donnees sont collectees, une information claire sur l'identite du responsable, les finalites du traitement, les droits de la personne, etc.
Comment Pointeo l'applique : Une notice d'information et une case a cocher de consentement sont affichees lors de l'inscription et de l'acceptation d'une invitation employe.
La personne concernee a le droit de recevoir les donnees personnelles la concernant dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine (portabilite).
Comment Pointeo l'applique : Chaque employe peut exporter ses propres donnees de pointage au format CSV depuis son tableau de bord.
Les donnees personnelles doivent etre traitees de maniere licite, loyale et transparente, et limitees a ce qui est necessaire (minimisation).
Comment Pointeo l'applique : Seules les donnees strictement necessaires au pointage sont collectees : identite, horodatage, methode et position GPS (si active).
Le traitement doit reposer sur une base legale : execution d'un contrat, obligation legale, consentement ou interet legitime.
Comment Pointeo l'applique : Base legale documentee : execution du contrat de service (6.1.b), obligation legale de conservation 5 ans (6.1.c), interet legitime pour la securite (6.1.f).
La personne concernee a le droit d'obtenir l'effacement de ses donnees personnelles (droit a l'oubli).
Comment Pointeo l'applique : Suppression d'un employe = anonymisation complete (email, nom, prenom). Les enregistrements de pointage sont conserves conformement a l'obligation legale de 5 ans (exception prevue a l'art. 17.3.b).
Delegue a la protection des donnees
Pour exercer vos droits (acces, rectification, effacement) ou pour toute question relative a la protection de vos donnees :
dpo@easypointage.fr